CGV/Mentions Légales/RGPD
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) *
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Nice in the Jungle propose des prestations d’accompagnement administratif auprès de particuliers et de professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Nice in the Jungle propose notamment :
• démarches administratives privées ou professionnelles ;
• constitution, suivi et organisation de dossiers ;
• rédaction et gestion de courriers et formalités ;
• interface avec administrations, organismes et partenaires ;
• organisation administrative et documentaire ;
• accompagnement numérique de base (hors assistance informatique technique) ;
• comptabilité simple (suivi, préparation, classement – hors expertise comptable).
Nice in the Jungle n’est ni cabinet d’avocat, ni expert-comptable, ni notaire, ni organisme public.
Les prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou social réglementé ni une représentation légale.
Sont exclues toutes missions relevant d’une profession réglementée.
3. Indépendance
Nice in the Jungle intervient en toute indépendance, sans lien de subordination avec le client.
La relation contractuelle ne peut être assimilée à un contrat de travail.
🔹 Refus de mission
Nice in the Jungle se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission :
• ne relevant pas de ses compétences ;
• contraire à la réglementation en vigueur ;
• ou ne correspondant pas à ses valeurs et à son éthique professionnelle ;
• ou portant atteinte à ses principes d’intégrité, de confidentialité ou de respect des personnes.
4. Modalités d’intervention
Consultation préalable (distincte des prestations)
Une consultation préalable d’une durée d’une heure est proposée afin d’analyser la situation du client, d’identifier ses besoins et d’orienter les démarches à entreprendre.
Cette consultation constitue un échange d’analyse et d’orientation et ne comprend aucune réalisation de prestation.
Elle ne donne lieu à aucune exécution de démarches, rédaction de documents ou traitement de dossier.
Tarifs :
Particuliers : 20 €
Professionnels : 30 €
La consultation est payable à la réservation.
Toute consultation réservée ne sera confirmée qu’à réception du paiement.
Elle peut, à titre commercial, être déduite d’une prestation ultérieure si celle-ci est confirmée dans un délai de deux mois à compter de la date de la consultation.
Passé ce délai, la consultation reste acquise.
La consultation ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social réglementé.
Les prestations sont proposées exclusivement au forfait :
Particuliers :
• Demi-journée (3 heures) : 130 €
• Journée (6 heures) : 250 €
Professionnels :
• Demi-journée (3 heures) : 180 €
• Journée (6 heures) : 340 €
Les forfaits sont indivisibles, non fractionnables et non reportables, sauf accord écrit préalable.
Toute heure commencée est due.
Les heures incluses doivent être réalisées dans la plage d’intervention convenue lors de la commande.
Pour les prestations régulières ou de longue durée (notamment mensuelles), des conditions forfaitaires spécifiques peuvent être définies par devis préalable.
Conditions matérielles
Le client s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :
• un accès internet fonctionnel lorsque la mission le requiert ;
• les documents utiles et complets ;
• les identifiants et accès nécessaires aux démarches.
À défaut, la prestation reste due.
Pour les interventions chez un client professionnel, celui-ci fournit le matériel nécessaire.
5. Dépassement de forfait
Tout dépassement du temps prévu fait l’objet d’un accord écrit préalable (email ou message écrit) et entraîne la facturation d’un nouveau forfait de 3 heures.
Aucune heure isolée n’est facturée hors forfait.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix sont communiqués avant validation.
7. Frais de déplacement
Les déplacements effectués au sein de la ville de Nice ainsi que dans les zones accessibles via le réseau de transports en commun locaux (bus, tramway et lignes ferroviaires incluses dans l’abonnement de la prestataire, notamment le réseau ZOU!) ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire.
Pour toute intervention située en dehors de cette zone, les frais de déplacement (hébergement, train, bus ou tout autre moyen de transport) sont à la charge du client.
Ces frais font l’objet d’une validation préalable avec le client.
8. Commande
La commande est ferme après accord écrit du client et acceptation des présentes CGV.
9. Paiement
Un acompte de 40 % est exigible à la commande.
Le solde est payable dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fin de la prestation.
Moyen de paiement : virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
10. Annulation – Report – Absence
Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention
30 % du forfait réservé seront facturés.
Annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence au rendez-vous
50 % du forfait réservé seront facturés.
Force majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), aucun frais ne sera appliqué sous réserve de la présentation d’un justificatif.
Aucune information médicale détaillée ne sera exigée.
À défaut de justificatif ou si la force majeure n’est pas clairement démontrée, les pénalités prévues ci-dessus s’appliquent.
Un report exceptionnel pourra être proposé une fois, à titre commercial.
10 bis – Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par écrit (email ou courrier).
En cas de non-respect du préavis, une indemnité équivalente aux prestations prévues pendant cette période sera due.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.
Tout forfait commencé est intégralement dû.
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si la prestation débute à la demande expresse du client avant la fin du délai, seule la part effectivement réalisée pourra être facturée.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de :
Nice in the Jungle
6 rue Tonduti-de-L’Escarène
06000 Nice
bonjour@niceinthejungle.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandée le :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature :
12. Obligation de moyens
Nice in the Jungle est tenue à une obligation de moyens.
Le client reste responsable des décisions prises et des informations transmises.
Suspension de prestation
En cas de non-transmission des éléments nécessaires par le client ou d’informations incomplètes, la prestation pourra être suspendue sans que cela ne remette en cause la facturation du forfait.
Responsabilité des informations
Le client garantit l’exactitude des informations transmises.
Nice in the Jungle ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes.
13. Responsabilité
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
14. Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, modèles et outils restent la propriété exclusive de Nice in the Jungle.
Les documents personnalisés réalisés pour le client peuvent être librement utilisés dans le cadre de ses démarches.
15. Confidentialité
Nice in the Jungle garantit la confidentialité des informations confiées, y compris après la fin de la mission.
16. Données personnelles
Les données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat ou du consentement du client.
Elles sont conservées pendant 3 ans maximum après le dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Le responsable du traitement est :
Sandrine Le Lan
Nice in the Jungle
6 rue Tonduti-de-L’Escarène
06000 Nice
bonjour@niceinthejungle.fr
Les données sont hébergées auprès de IONOS (Union Européenne).
Lorsque des documents comportant des données sensibles (notamment données de santé) sont transmis volontairement par le client, ils sont traités exclusivement pour l’exécution de la mission et conservés de manière sécurisée.
Le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation et portabilité.
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
17. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [À compléter après adhésion]
Coordonnées : [À compléter]
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
* CGV mises à jour le 29/03/2026
MENTIONS LÉGALES
Nom commercial : Nice in the Jungle
Responsable : Sandrine Le Lan
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 100 613 256 00013
TVA : non applicable – article 293 B du CGI
Adresse :
6 rue Tonduti-de-L’Escarène
06000 Nice – France
Email : bonjour@niceinthejungle.fr
Téléphone : 07 49 03 50 01
Hébergeur du site :
IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines – France
www.ionos.fr
Téléphone : 0970 808 911
Nom de domaine enregistré auprès de :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
www.ovh.com
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD
1. Responsable du traitement :
Sandrine Le Lan
Nice in the Jungle
6 rue Tonduti-de-L’Escarène
06000 Nice
bonjour@niceinthejungle.fr
2. Données collectées :
Nom
Adresse email
Téléphone
Informations nécessaires à la prestation
3. Finalités :
Gestion des demandes
Exécution des prestations
Suivi administratif
Facturation
4. Base légale :
Exécution contractuelle
Consentement
5. Conservation :
3 ans maximum après le dernier contact.
6. Hébergement :
Les données sont hébergées par IONOS en Union Européenne.
7. Droits :
Droit d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité.
Contact : bonjour@niceinthejungle.fr
Réclamation : www.cnil.fr
8. Cookies :
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
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